Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des Articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, 2288 et 1343-5 du Code Civil.

A l'audience publique du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Ainsi, l'article L.235-1 du Code de commerce dispose que seules les décisions qui comportent violation d'une disposition impérative du Livre II dudit code encourent la nullité.