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Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

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TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8cfecdc6046d47f762be

Commerce

2 avril 2026

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.332-1 du Code

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