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2 résultats pour « Article L3333-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L343-6 du même code précise que « lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1345-5 du code civil.

Source officielle