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5 résultats pour « Article L341-34 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L341-6 du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d03945cdc6046d4708bc9e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un

Source officielle