CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.
AFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
L 332-1 du Code de la Consommation (ancien article L341-4) : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors