[T] [O] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les stipulations contractuelles et

L341-6 du Code de la consommation.

en dispose l'article L643-1 du Code de commerce.

[N] [C], modifiant ses demandes et demandant au Tribunal de : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Fixer au passif de la liquidation

[W], demandant au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Condamner M.

L341-4 du Code de la Consommation dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, qui disposait « qu'un créancier professionnel ne pouvait se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.

monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger

civile, Vu l'article L341-6 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent, JUGER que la dette cautionnée par Monsieur [J] [

[A] [X] (pièce n°5 produite aux débats), respecte les conditions de validité prévues par l'article L341-2 du code de la consommation.

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

Dans ses conclusions reçues par le greffe le 23 janvier 2025, Madame [H] [P] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 et suivants (ancien) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du

l'article L331-1 ancien du code de la consommation.

(Article 2288 ancien du code civil).