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1 résultats pour « Article L4230-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

69a3d6cacdc6046d471cb0c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* CONDAMNER la société MH TRANSPORT à payer à la société LE COURSIER DE [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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