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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquence, le tribunal déboutera INTERSECURITE de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article L442-6-I 5° du code de commerce.

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