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2 résultats pour « Article L442-5-2 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut

Source officielle