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2 résultats pour « Article L443-1 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e96e8fcdc6046d4732f8a4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1103 et suivants nouveaux du code civil [sic], Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, CONDAMNER la société [M] [F] à payer à la société [E] [P] GROUP la somme

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35dfecdc6046d471441af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu les articles 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article L442-1 titre Il du Code de commerce * Débouter la Société K DE COM de son exception d'incompétence et de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle