SAS HOTELLERIE DU BAS BREAU, aux fins de voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles

L441-10 du Code de Commerce. 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MARKETING France, pour étayer sa demande, s'appuie sur les dispositions de l'article L441-1 du code de commerce prévoyant que : « I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions

L441-6 du Code de commerce

L441-6 du Code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des Conditions Générales de Vente ; « Ordonner la capitalisation des intérêts ; « Condamnen la SAS WASH EACTORY VERDUN à verser à la

1103 du Code civil, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les contrats de fourniture d'énergie en date de juillet 2020 et juin 2021, Vu la reconnaissance de dette de la société FOURNIL [Q] en

de condamner Monsieur, [A], [H] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700