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2 résultats pour « Article L464-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae677ecdc6046d470202e2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle