Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils invoquent l'article L512-2 du Code de commerce qui prévoit que le titre ne vaut pas comme billet à ordre à défaut des mentions obligatoires.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
4 mai 2026
ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.
Source officielle