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3 résultats pour « Article L515-9 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ses conclusions en défense n°2, Monsieur [E] [Y] demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1343-5 et 1353 du Code civil

Source officielle

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils invoquent l'article L512-2 du Code de commerce qui prévoit que le titre ne vaut pas comme billet à ordre à défaut des mentions obligatoires.

Source officielle

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

4 mai 2026

4 mai 2026

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

Source officielle