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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 septembre 2025, CIC EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.312-12 et D.313-14-1 du code monétaire
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
de l'article L511-7 du code monétaire et financier lequel permet à une entreprise, dans l'exercice de son activité professionnelle, d'accorder à ses contractants des délais ou avances de paiement
chambre 1-2
69ceae55cdc6046d47e53070
1 avril 2025
en opérations de banque et en service de paiement telle que définie par l'article L 519-1 du code monétaire et financier : « I.
Trib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Elle affirme que ces billets à ordre respectent les conditions de validité prévues par l'article L512-1 du Code de commerce.