CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
[Q] oppose que [C] ne justifie pas lui avoir adressé l'information requise par l'article L313-22 du code monétaire et financier.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Ils invoquent l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6 du code de la consommation, qui imposent au créancier professionnel d'informer annuellement la caution du montant