Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

, constate l'application des dispositions de l'article L526-22 du code de commerce ouvrira une procédure de liquidation judiciaire qui sera régie par les règles du livre VI englobant les deux patrimoines

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

et facturé par la société [Z] ; Monsieur [I] ajoute que son [H] a été dissoute après le transfert de ses actifs à la société MASSIF COURTAGE le 29 décembre 2023 ; L'article L526-6 du Code de commerce

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

-29 et L. 626-30, » Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

de TARBES; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu