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2 résultats pour « Article L5263-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PROCEDURE COLLECTIVE

69c75568cdc6046d473fb6ab

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel

Source officielle

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc58ecdc6046d4723cd8a

4 mai 2026

4 mai 2026

et facturé par la société [Z] ; Monsieur [I] ajoute que son [H] a été dissoute après le transfert de ses actifs à la société MASSIF COURTAGE le 29 décembre 2023 ; L'article L526-6 du Code de commerce

Source officielle