CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
La somme de 13 140 € a été versée le 9 novembre 2020 pour démarrer les travaux. Les travaux se sont déroulés entre le 9 novembre et le 18 décembre 2020.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Ils invoquent l'article L512-2 du Code de commerce qui prévoit que le titre ne vaut pas comme billet à ordre à défaut des mentions obligatoires.