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1 résultats pour « Article L536-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e0facdc6046d47088ec5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle