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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

30 avril 2026

30 avril 2026

* Monsieur [E] [Y] : * Considère qu'il n'a pas donné son aval sur les lettres de change comme le prévoit l'article 511-21 du Code du commerce.

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