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2 résultats pour « Article L611-10 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69cd661acdc6046d47c7014b

11 avril 2025

11 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

Source officielle

Trib. de Commerce

69e3ee66cdc6046d47ba5476

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2,

Source officielle