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495 résultats pour « Article L622-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu qu'au surplus, l'article L622-24 du code de commerce est clair et que la requête doit être établie dans le délai légal de six mois de la publication au BODACC que le créancier n'apparaisse pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c506cdc6046d4771292c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article L622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L622-24 du code de commerce qui dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69eb5005cdc6046d475e3e18

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

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TCOM

Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO

69e1fcb3cdc6046d478d77bb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L642-7 du Code de commerce, ce qui n'est pas le cas des contrats signés avec MICROSOFT (MICROSOFT AZURE et OFFICE 365) ; Attendu que GSA HEALTHCARE apparaît comme un professionnel du secteur et fait

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TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

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TCOM

2è chambre

69f344e4cdc6046d47149a19

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

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TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

IMPARTIT aux créanciers conformément à l'article R622-24 du Code de Commerce du Code de Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent

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TCOM

Chambre 06

69f27dd9cdc6046d470438d3

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69f33a67cdc6046d4713a6bf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L626-5 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 622-24 du code de commerce).

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TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

L622-24 et L622-26 du Code de commerce (sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'inscription par la juridiction de jugement); CONDAMNER la société 2P2A, prise en la personne de son liquidateur judiciaire,

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51268cdc6046d473601bb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F645 Numéro de Procédure collective : 2023RJ3 JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE

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TCOM

CHAMBRE 07

69fdc27acdc6046d4708d816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

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