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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0abaccdc6046d47d5d1dd
22 avril 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda5ecdc6046d4724fa3e
12 mai 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc6fcdc6046d472517fa
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs : Que le mandataire judiciaire a convoqué le dirigeant, Monsieur [C] [E], a un premier entretien le 7 juillet 2025, lequel s'est présenté au rendez-vous sans
69e6a900cdc6046d47f36b45
9 juillet 2025
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,
69f0aca0cdc6046d47d5ed7c
Trib. de Commerce
69fdb735cdc6046d47081b37
7 mai 2026
délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en
69cd8480cdc6046d47c966cd
11 avril 2025
ce tribunal, INVITE en application de l'article L631-9 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le CSE à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure
69fdb8c8cdc6046d47083605
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8ca02cdc6046d47c076d4
8 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
6a0f8192cdc6046d477f76a7
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de
69eb4212cdc6046d475d1df6
69cda219cdc6046d47cbc482
10 juillet 2025
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Vu les
6a0c4700cdc6046d472e65e7
Chambre 04
69f41098cdc6046d4729505c
9 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
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