L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

Le tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Par jugement en date du 31/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1) à l'égard de la société [G] sarl, Dans

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

L624-1 du Code de commerce.

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

* 8 créanciers n'ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés suivant les dispositions de l'article L626-6 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.

L624-1 du Code de commerce.

-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de M.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.