Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SARL [S] [M] Société à responsabilité limitée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9b14cdc6046d472caefe
1 avril 2025
1 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f064cdc6046d4716334d
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette offre était incomplète et le potentiel repreneur avait la faculté de la compléter, voire de l'améliorer jusqu'à 48 heures avant l'audience conformément aux dispositions de l'article R642-1 al 2 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7500cdc6046d47186283
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88356cdc6046d471c2614
17 avril 2026
17 avril 2026
[G] [W], Lieudit [Adresse 1], travaux de maçonnerie et a ouvert une période d'observation de six mois.
Source officielle1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code
Source officielle