CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

PROCEDURE COLLECTIVE

69baef0ecdc6046d471e09b1

23 janvier 2025

Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.

Page 1 sur 89

Suivant →

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baef21cdc6046d471e0afc

Commerce

16 janvier 2025

Livre VII du Code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b247cdc6046d476f5e40

8 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb1c9acdc6046d47c8a405

29 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5cc46cdc6046d47b0856d

21 janvier 2025

L'article L640-4 du Code de Commerce dispose en effet que l'ouverture de la procédure collective doit être demandée par le débiteur au plus tard quarante-cinq jours à compter du constat de l'impossibilité

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

27 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7cacdc6046d47628c01

27 janvier 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

5 mai 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

7 octobre 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

1 juillet 2025

[Localité 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa67ecdc6046d47f959ce

1 avril 2026

RCS 937 499 820 a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b2164bcdc6046d475a0df2

27 octobre 2025

L641-2 du Code de commerce sont réunies ; qu'il appliquera donc le régime simplifié des articles L644-1 et suivants dudit code dans le présent jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que les créances

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

9 avril 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6df8cdc6046d4717f644

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6f30cdc6046d47180927

16 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af75e3cdc6046d47187051

8 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7668cdc6046d471877ee

8 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69af80dbcdc6046d471917a1

28 janvier 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f3c1cdc6046d471c571c

29 octobre 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce12cdc6046d47c241c0

28 janvier 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.