CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd72dcdc6046d4724cbe8
7 mai 2026
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements
Procédures collectives
69ddadd4cdc6046d4727544b
7 avril 2025
[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69f1ef10cdc6046d47f4f996
27 avril 2026
[F] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69de0a35cdc6046d472f3e3a
13 octobre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69c3d24dcdc6046d47e5f720
2 avril 2025
aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 24/10/2024 la date de cessation des paiements.
69dd9e7ccdc6046d47265c61
13 janvier 2025
[R] [G] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
4 mai 2026
[B] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69dd9e93cdc6046d47265de8
[L] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad76a5cdc6046d47f0332b
9 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Trib. de Commerce
69f9dc66cdc6046d47a89b98
aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Axer transports SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 903590115 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de transport
69ddc986cdc6046d4729e656
7 juillet 2025
[Z] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69cd842ecdc6046d47c960df
8 avril 2025
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6df8cdc6046d4717f644
2 juillet 2025
Sur la date de cessation des paiements Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb7dcdc6046d47d53eef
DU CODE DE COMMERCE.
69b7b100cdc6046d47d4710b
6 janvier 2025
69ddae78cdc6046d47275e78
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacce8cdc6046d471998d7
22 janvier 2026
La SARL TRANSPORTS MK, transport de marchandises, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 15 décembre 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1
69bacf05cdc6046d4719befb
paiements au greffe de ce tribunal le 15 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
Ouvertures - chambre du conseil
69b658b7cdc6046d47ba8170
8 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
Page 1 sur 3