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Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

12 mai 2026

DISCUSSION Attendu que le jugement d'ouverture a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres conformément à l'article L642-2 du Code de commerce ; Attendu que cette dispense

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

11 juillet 2025

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 12/05/2025 à midi, en application des dispositions de l'article L642-2 al.1 du code de commerce, et l'audience d'examen de ces offres a été fixée au 26

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7cacdc6046d47628c01

27 janvier 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

7 octobre 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

5 mai 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

1 juillet 2025

L624-1 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa67ecdc6046d47f959ce

1 avril 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce12cdc6046d47c241c0

28 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Chambre 2-5

69d4ad63cdc6046d47603dbc

4 juillet 2025

-22 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

14 janvier 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Trib. de Commerce

69f9dc89cdc6046d47a89db6

4 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfb0cdc6046d47245fdb

4 mai 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Trib. de Commerce

6a0c4557cdc6046d472e40cf

18 mai 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT que la demande est régulière recevable et

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

4 mai 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cd1fcdc6046d47a75981

27 avril 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

4 juillet 2025

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

13 avril 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

13 avril 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

27 avril 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou