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1 résultats pour « Article L642-4 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9ec6cdc6046d47219dc4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 4] Siren : 935 364 711 PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation

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