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4 résultats pour « Article L6762-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

28 avril 2026

28 avril 2026

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

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Chambre 2-2

69d838fdcdc6046d47b3fdae

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

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4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

Source officielle

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc8cecdc6046d471ea105

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du code de procédure civile Motifs de la décision Attendu qu'en application de l'article R631-2 du code de commerce « la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine

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