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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

12 mai 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

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Commerce

9 septembre 2025

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

Source officielle

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

13 mai 2026

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35bfecdc6046d47ac63fe

10 avril 2026

Le tribunal constatera que ces faits relèvent également de la faillite personnelle au titre de l'article L653-3 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb427cdc6046d4722d28b

13 mai 2026

L624-1 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec5bcdc6046d4761bf55

2 juillet 2025

L624-1 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7cacdc6046d47628c01

27 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

5 mai 2026

L624-1 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

7 octobre 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

1 juillet 2025

L624-1 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa67ecdc6046d47f959ce

1 avril 2026

L624-1 du Code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce12cdc6046d47c241c0

28 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a08cdc6046d47ac4494

16 avril 2026

L644-1 et suivants du code de commerce.

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacd5fcdc6046d4719a10b

22 janvier 2026

L644-1 et suivants du code de commerce.

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

24 avril 2026

L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f115cdc6046d47163e6f

2 avril 2026

L644-1 et suivants du code de commerce.

Trib. de Commerce

69e35ecccdc6046d47ac9243

17 avril 2026

du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu

Trib. de Commerce

69cda689cdc6046d47cc11ec

10 juillet 2025

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Trib. de Commerce

69cd661acdc6046d47c7014b

11 avril 2025

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du

Trib. de Commerce

69cd66b5cdc6046d47c70aef

11 avril 2025

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du