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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69a77078cdc6046d476bf74e

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de

Source officielle

Trib. de Commerce

69e0a478cdc6046d476e1d60

15 avril 2026

15 avril 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

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