CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.