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PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

29 avril 2026

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

PROCEDURE COLLECTIVE

69be2dc2cdc6046d4768f736

Commerce

9 juillet 2025

[V] [Y] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69be404ecdc6046d476a804a

21 janvier 2026

[L] [O] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

6 mai 2026

[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e953cdc6046d47095562

8 octobre 2025

[Y] [M] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

24 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

9ème chambre

69ef800ecdc6046d47b9c8a2

3 juillet 2025

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88397cdc6046d471c2c69

17 avril 2026

l'article L.681-1 du Code de commerce sont seules réunies, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce, RENVOIE l'affaire devant la commission départementale

Trib. de Commerce

69ca8e9dcdc6046d47849381

27 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

21 octobre 2025

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Trib. de Commerce

69ca8edfcdc6046d4784983d

27 janvier 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

28 janvier 2026

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale

CCC

69eb4049cdc6046d475cfa96

22 avril 2026

L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale).

CCC

6a194e12cdc6046d4757717d

27 mai 2026

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale

CCC

69eb4064cdc6046d475cfccb

22 avril 2026

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale