CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.