[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [B] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois, Par requête en date du 5

(article L653-5-5° du code de commerce); En ne permettant pas au mandataire judiciaire de le rencontrer, les courriers de convocation envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G]

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

1220, 1231-5 et 1353 du Code civil, demandent au Tribunal de : * DÉCLARER infondée la créance chirographaire de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice subi ; * DÉCLARER infondée la créance

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

455 du Code de Procédure civile.

1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA en son action et l'en déclarer bien

du code civil, Octroyer à Madame [E] [S] les délais de paiement les plus larges au regard de l'article 1343-5 du code civil ; Ecarter l'exécution provisoire qui n'apparait pas compatible avec les faits

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 31 mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code