La SELARL V&V en la personne de Maître [K] [T] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de

[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

l'article L.721-3 du Code du commerce, précisant les compétences du tribunal de commerce.

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS BeCool, devant le tribunal siégeant en

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

66, 325 et 331du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, JOINDRE la présente procédure avec l'instance pendante enregistrée sous le n°

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 21 octobre 2025.

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du