CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d3dd8dcdc6046d474eca58
9 juillet 2025
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07
Chambre 2-3
69d49b87cdc6046d475f03a7
[F], directrice générale (inscrite au Kbis) de la SAS LYMEDIAS, entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure
Chambre 2-4
69d4aa41cdc6046d476001dc
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027 Fixe
Procédures Collectives
69e74b65cdc6046d47ff8c94
16 avril 2026
Désigne SELARL [W] [P] : Me [W] [P] [Adresse 2], mandataire judiciaire.
Chambre 2-5
69d3a7f2cdc6046d474b5bae
11 juillet 2025
*1DE/06/44/13/69* LRAR: -SAS COTE FOOD Signif.: -M.
69d48084cdc6046d475cce91
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
69d46990cdc6046d475b6809
[J] [P], [Adresse 3], absent.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
de l'article 700 du Code de Procédure civile.
69d2fa4fcdc6046d47400d35
*1DE/06/44/12/88* LRAR: -M.
69d0b71ecdc6046d47126f70
2 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
69d2276fcdc6046d472f18d7
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
69d455dbcdc6046d475a3532
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
69d3bc11cdc6046d474ca64b
69ce8cf1cdc6046d47df2d79
Chambre 2-3 section 1
69d122b0cdc6046d4719cb90
1 juillet 2025
Désigne Me [T] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
69d9739acdc6046d47d15465
4 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07
Trib. de Commerce
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les
Chambre 2-6
6a110918cdc6046d47a272ca
17 avril 2026
Désigne la SELARL [B] - [Q] [O], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
[P] [E] Expertises la somme de 16 899,44 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER l'E.U.R.L. [A] Expertises aux entiers dépens d'instance.
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article
Page 1 sur 2