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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[C] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans. Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce à l'encontre de M.

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