[Q] sera débouté de sa demande. Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

Le contexte : Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie majeur s'est déclaré sur les sites industriels des sociétés [X] et [Q] LOGISTIQUE à [Localité 2], provoquant un important panache de

Courrier du 17 avril 2024 du Conseil de ARTBUILD à Me [Q] en délibéré du 25 mars 2025 9. Note en délibéré du 25 mars 2025 10.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242, alinéa 2, du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

[W] [Q] à verser en outre à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme complémentaire de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER M.

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

[Q] [K], l'huissier de justice ayant satisfait aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile ; Seul M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est prématuré, en l'espèce, de statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

à régler à la société [C] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société [Q] aux entiers dépens

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 907.061 euros, se décomposant comme suit : * 648.150 euros, en principal, * 258.911 euros

* Condamner la société AUTO CONFORT 31 au paiement de la somme de 2 000 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [Q], outre les dépens.

[R] [Q], [Adresse 3], absent.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELAS [F] [W] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [Q] [G] n'est ni présent, ni représenté, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce