l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est 36 449,84 €, soit 33 735,84 € en droits et 2 714 € en pénalités, correspondant à : l'impôt sur

*1DE/06/40/33/84* LRAR: -M.

[Q] [N], mandataire URSSAF, présent.

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004140, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

1153 du Code Civil.

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.