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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
[R] Architecte sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b0f9cdc6046d474e2327
28 avril 2026
[Localité 1], RCS n° 921 645 313.
Trib. de Commerce
69f9baa9cdc6046d47a5fa30
30 avril 2026
R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER que l'ordonnance
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.