Elle expose en effet que l'article R 424-17 du code de l'urbanisme dispose que « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

1103, 1231-6, 1347 du Code Civil, Vu les Articles 514-1, 514-2 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal, Constater que la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME a commis des fautes

1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

L.331-25 du Code de l'urbanisme et l'article 1691 bis A du Code général des impôts, Vu l'article L. 331-6 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, Vu l'article 155 de la loi n° 2020

la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.