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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
Créances inférieures à 500 € : Le nombre de créances inférieures à 500 € s'élève à 0. 2.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195da8cdc6046d4758ce3a
21 mai 2026
Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.
Trib. de Commerce
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ».
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
Créances d'un montant maximal de 500 euros Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les créances inférieures, égales ou ramenées à 500 € seront réglés sans
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
* 28 février 2025 : notification des classes de parties affectées conformément aux articles R.626-55, L.626-30 V° et R.626-58 du Code de commerce et convocation des classes de parties affectées de la
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€