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2 résultats pour « Article R.4122-4-24 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

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Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R.4127-6 du Code de Santé Publique : « Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin.

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Christian SAINT ANDRE ([Localité 2]) 2/ SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société MECAMONT HYDRO [Adresse 4] Représentée par Me Philippe EL FADL ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me

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