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2 résultats pour « Article R10 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

stipulés ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* CONDAMNER RTE aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle