S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

* Condamner FILIASSUR à payer à ASSURLAND la somme de 9 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner FILIASSUR à supporter les entiers dépens.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu

MAAF réplique au visa des articles 1103 du code civil, L.112-4 et L.121-1 du code des assurances et d'une nombreuse jurisprudence sur cette question, qu'il convient de déduire les économies réalisées et

au 3 octobre 2024 en raison d'une aggravation du risque, par application des dispositions de l'article L. 113-4 du Code des assurances.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

du code civil, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article L.124-3 du code des assurances À TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER la société SPACEFILL à payer à la société GRAINES DE COURGES DU

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :

721-3 du code commerce Vu l'article 873 alinéa 2, 489, 491, 696, 700 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les demandes de LEASECOM L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du CPC L'équité et les circonstances de l'espèce ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 124-3 du Code des Assurances, Vu les conclusions à venir de désistement de la SNC SATELIS ELANCOURT, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [N], Vu la quittance de règlement subrogative Vu les dispositions

Le défendeur 2 AKM SOLUTIONS demande au Tribunal, en réponse, dans ses conclusions du 25 janvier 2024 de : Vu les dispositions des articles L. 132-3 à L. 133-9 du code de commerce ; Vu les dispositions

Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.