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2 résultats pour « Article R121-4 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile, CONDAMNE la société GROUPE ISOLA ENERGIES aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément

Source officielle

Procédures collectives

69e8974acdc6046d471de38f

20 avril 2026

20 avril 2026

par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que l'EURL ECOGY ENERGIE a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce

Source officielle