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2 résultats pour « Article R122-10 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle